Partenariat Trans Pacifique – Gestion de l’offre: la porte reste ouverte

PARTENARIAT TRANS PACIFIQUE

GESTION DE L’OFFRE : LA PORTE RESTE OUVERTE

Par Lionel Levac

Plusieurs diront que le pire a été évité. Officiellement le Canada n’autorise l’entrée sur son territoire que de 3.25% supplémentaire de produits laitiers étrangers.

Trop peu pour véritablement déstructurer le système de Gestion de l’Offre, comme le disait il y a quelques heures le professeur Daniel Mercier Gouin, spécialiste des marchés laitiers.

Mais faisons rapidement le cumul de ce qui pourra désormais entrer au Canada, en produits laitiers. Il y a depuis des années des importations dont on a de la difficulté à chiffrer le volume exact. C’est quelque chose entre 7 et 8 %. Il y a les importations par subterfuges et voies détournées. Il s’agit de protéines laitières que l’on a isolées, transformées, incorporées à d’autres substances et qui au fil des ans ont fait pression sur la production canadienne et amené le système de Gestion de l’Offre a lui-même s’imposer des limitations de production. Il y a aussi les 17,700 tonnes supplémentaires de fromages fins européens qui vont bientôt arriver, qui représentent environ 2% de la demande laitière interne canadienne, et que le système de Gestion de l’Offre devra gérer, c’est-à-dire que le système devra comptabiliser comme du lait ne pouvant plus être produit au Canada…. parce que ces importations viennent combler une partie des besoins internes du pays. Et c’est justement le rôle du système de Gestion de l’Offre de planifier la production à travers le pays et de la répartir entre les producteurs, en fonction des besoins internes canadiens.

Le système est donc davantage sous pression avec cet accord de Partenariat Trans Pacifique.

Je disais dans un texte précédent que le mot intégral était disparu du langage des politiciens conservateurs. C’est bel et bien parce qu’ils savaient que le système ne sortirait pas indemne de la négociation. Autre preuve que ces gens savaient à peu près quel serait le résultat de la négociation est que le Gouvernement fédéral avait déjà voté… en fait le Conseil des Ministres fédéral avait déjà approuvé des compensations de 4,3 milliards de dollars. Stephen Harper l’affirmait quelques heures après la conclusion du Partenariat Trans Pacifique.

Le Premier Ministre a dit que ce montant, réparti sur 15 ans, couvrirait aussi les impacts de l’entrée au Canada des quotas supplémentaires de fromages accordés dans l’entente précédent, celle avec l’Union Européenne.

Et Stephen Harper a spécifié que les compensations seraient accordées pour compenser producteurs et transformateurs pour toutes pertes de revenu et toute baisse de la valeur des quotas de production dues aux accords commerciaux en question.

Le Premier Ministre affirme également que les produits laitiers supplémentaires qui vont entrer au Canada devront respecter les standards canadiens et les règles sanitaires en vigueur ici.

Curieux… puisque ce n’est déjà pas le cas. Des produits entre ici déjà sous diverses formes en provenance par exemple des Etats-Unis où l’utilisation de la somatotrophine est autorisée, alors qu’elle ne l’est pas au pays. Il en va de même pour certaines règles de production fromagère autorisées en Europe mais interdite au Canada.

IL FAUT DES PRÉCISIONS

Une affirmation surprend dans les premiers commentaires de Stephen Harper et de quelques-uns de ses ministres. Le Canada aurait réussi à limiter à 3.25% l’ouverture supplémentaire de son marché aux produits laitiers de la zone Asie-Pacifique et en contrepartie le Canada aurait maintenant accès sans contrainte aux marchés territoriaux des 11 autres pays signataires de l’entente de Partenariat!

Si cela est exact on peut penser que les producteurs canadiens pourront éviter des baisses de production sur leurs fermes et peut-être même qu’ils pourraient augmenter leur production pour assurer des livraisons au Chili, au Japon, aux Etats-Unis et ailleurs. Mais cela signifie que les producteurs canadiens devraient alors produire et vendre aux prix international du lait, un prix fluctuant et toujours systématiquement plus bas…. et même beaucoup plus bas que le prix interne canadien garanti par la Gestion de l’Offre.

Je me souviens des propositions d’entreprises de transformation et même de certains groupes de producteurs, il y a une dizaine d’années, d’autoriser la production, en dehors du système de Gestion de l’Offre, de volumes spécifiques de lait exclusivement destinés à l’exportation. Les organisations de producteurs qui gèrent la Gestion de l’Offre s’y étaient opposées de crainte d’ouvrir une brèche dans le système intérieur et d’ajouter une pression de plus sur le système.

Sur la scène internationale, de toute façon, on aurait probablement refusé ces volumes canadiens hors quota. Pour dire oui on aurait probablement exigé l’ouverture du marché canadien au lait de l’extérieur.

Autre contexte maintenant que celui du Partenariat Trans Pacifique. Les producteurs de lait canadiens vont-ils vraiment pouvoir livrer du lait autant qu’ils le voudront dans les 11 pays partenaires de l’entente que l’on vient de conclure? Ce serait surprenant qu’ils le fassent aux mêmes conditions pécuniaires que ce que leur rapporte le marché interne.

A l’Inverse, les pays habitués à recevoir le prix international trouvent le marché canadien alléchant. Sans égaler les produits des produits canadiens ils trouveront ici une marge bénéficiaire fort intéressante. Mais, par chance, la nouvelle amputation au système canadien de Gestion de l’Offre est limitée à 3,25%.

Et les transformateurs installés au Canada peuvent-Ils penser accroître leurs activités pour livrer davantage de produits dans la zone Asie-Pacifique? Probablement pas! Les transformateurs sont soumis aux règles de la Gestion de l’Offre. Les volumes alloués aux usines sont limités… en fonction des besoins internes canadiens. Lorsqu’ils exportent il doivent payer des droits importants en pénalités de compensation pour le maintien de la Gestion de l’Offre au Canada.

S’ils souhaitent exporter dans la zone Asie Pacifique il faut qu’ils pensent à trouver du lait aux prix international. Et le système canadien ne le permet pas. Donc les seuls marchés pensables sont ceux des produits à valeur ajoutée, de haute qualité et très typés pour lesquels on pourrait demander des prix élevés couvrant tous les coûts, y compris la différence entre le prix mondial du lait et le prix interne canadien.

Pour le Gouvernement canadien, l’accord de Partenariat Trans Pacifique va être globalement bénéfique, assurer de la stabilité et même permettre une croissance économique.

Dans le contexte actuel pour le secteur laitier on peut difficilement penser à de la croissance.

N’oublions pas deux autres éléments également…. Le Canada a accepté des ouvertures de marché d’environ 2% dans les secteurs des œufs et de la volaille. Pas énorme encore là mais il faudra voir les répercussions. On est aussi soumis à de fortes pressions depuis plusieurs années également, avec des produits souvent déguisés qui arrivent aux frontières.

Aussi, et là il y a peut-être matière à réjouissance….. les producteurs de bovins et de porcs devraient voir tomber bien des barrières à une croissance de leurs livraisons tout particulièrement du côté asiatique. Les producteurs de grains eux aussi se réjouissent, le commerce de leurs produits devrait être facilité.

Je reviens rapidement sur les viandes…. Tout comme semble-t-il le Canada peut maintenir ses règles et ses normes en matière sanitaire, les autres signataires du PTP peuvent également le faire. Certaines barrières resteraient donc en place… tout comme on le voit actuellement du côté de l’Europe. Malgré la conclusion de l’Accord de Libre Échange Canada-Europe, les producteurs de porcs constatent que certaines normes européennes ne leur permettent toujours pas l’accès aux marchés des 27 pays. Même chose pour le bœuf… les canadiens utilisent des hormones de croissance qui sont interdites en Europe.

 

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